Article 1. GENERALITES

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, MISTER COPY Sàrl, ci-après dénommée MCL et d’autre part, les personnes effectuant un achat via le site internet de MISTER COPY Sàrl (www.mistercopy.lu) ci-après dénommé le Client.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les articles 221-1 et suivants du Code de la consommation et les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège au Grand Duché de Luxembourg.

Article 2. APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.mistercopy.lu . Toute commande effectuée auprès de MCL entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Seul, le Client peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MCL, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site www.mistercopy.lu dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article 3. PRODUITS

3.1 Disponibilité

Les produits proposés à la vente en ligne par MCL ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de MCL, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, MCL informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais.
Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, MCL pourra proposer au Client un produit équivalent ou à défaut, procèdera à un remboursement sous forme de bons d’achat ou encore à l’annulation de la commande et au remboursement du Client.

3.2 Prix – Frais de livraison

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port, en cas de livraison de la commande. Les prix sont soumis à la TVA luxembourgeoise et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits présentés à partir de la mise en vigueur de ce changement.
Les prix de vente sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison d’une offre de lancement, de promotions ou de soldes.
La participation aux frais de livraison est indiquée avant la validation de la commande.
Les frais de livraison ne seront pas remboursés en cas d’annulation de la commande après sa réalisation et son expédition.

Article 4. CONCLUSION DU CONTRAT

Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du crédit du compte de Mister Copy Sàrl.

4.1 Commande

Les produits mis en vente en ligne sont présentés sur le site de MCL et assortis d’un descriptif.
Le Client désireux d’acheter un de ces produits peut cliquer sur la procédure à suivre.
Ce produit est ajouté à son panier d’achats.
Lorsque le Client veut finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton « commande ».
Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de sa commande et il dispose à ce stade, de la possibilité de supprimer certains articles qui figurent dans son panier et même de revenir à son panier d’achats sans que sa commande ne soit validée.
Si le récapitulatif de commandes contenant les prix de produits et les frais de livraison tels qu’annoncés sur le site de MCL lui conviennent, le Client peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation et ensuite, cliquer sur le logo de l’établissement bancaire de son choix afin d’être dirigé vers le serveur sécurisé de cet établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée.
Les coordonnées bancaires du client ne sont donc à aucun moment en possession de MCL, leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l’établissement bancaire.
Une fois le paiement validé par le Client sur le serveur sécurisé de l’établissement bancaire, ce dernier dispose de la possibilité de revenir sur le site de MCL ou pas.
Une fois le paiement validé sur le compte de MCL, cette dernière fait parvenir au client un récapitulatif de sa commande par voie électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC incluant le montant des frais de livraison éventuels et les délais de livraison envisagés.

4.2 Paiement

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre, à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, à défaut de quoi MCL ne pourra pas procéder à la livraison des produits commandés. MCL se ménage en outre, la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part d’organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le Client. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client avec lequel un litige relatif à une commande précédente existerait.
Le Client est en outre avisé du fait que MCL peut procéder à l’analyse et/ou la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre, se réserve la possibilité de demander au Client tout justificatif qu’elle jugerait utile.
A l’issue de cette procédure, elle se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivrée par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.

Article 5. LIVRAISON

Il existe deux possibilités à déterminer au moment de la validation de la commande :
1. l’enlèvement de la commande au magasin de MCL et donc sans frais de livraison pour le Client
2. la livraison de la commande par un transporteur choisi par MCL et donc avec frais de livraison

5.1 L’enlèvement de la commande au magasin MCL se fera à partir de la date prévue et pendant les heures d’ouverture du magasin MCL

5.2 Livraison – Renseignements

La commande sera livrée à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande en ligne. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le Client de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. De même, il appartient au Client de fournir toutes les informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre au transporteur de procéder à la livraison.
La commande sera déposée dans la boîte aux lettres du Client si celle-cile permet ou sera remise en mains propres au Client s’il est présent à l’adresse de livraison.

5.3 Livraison – Absence

En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, un avis de passage sera laissé à l’adresse de livraison afin que le Client puisse récupérer sa commande au bureau de Poste de son quartier.

5.4 Retard – Perte

En cas de retard ou de difficulté à localiser la commande, le Client peut contacter MCL qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser la commande éventuellement égarée par le transporteur.
Le Client devra envoyer un courrier électronique à MCL et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser la commande.
En pareille hypothèse, MCL est dépendante des délais imposés par le transporteur concernant la déclaration de perte et le remboursement éventuel de la commande. Ces délais peuvent varier, aucun remboursement au Client ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n’ait déclaré la commande égarée, à l’issue de son enquête.

5.5 Délais

Toute commande est traitée endéans les 2 à 15 jours en fonction des quantités commandées, des disponibilités de stock et du lieu de livraison.

Article 6. DELAI DE RETRACTATION

Selon le Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés»
Si la commande n’est pas personnalisée par le Client ou si la commande personnalisée ne correspond pas à la commande passée par le Client (défectuosité ou non-conformité), celui-ci dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 7 jours ouvrables prenant cours le jour de la livraison.
Il doit impérativement faire part de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation à l’adresse de courrier électronique de MCL .
La commande livrée doit être retournée à MCL aux frais du Client et sous sa responsabilité, à charge pour lui, de procéder à l’assurance du transport, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine.
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, MCL procèdera au remboursement de la commande pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de transport, dans les 30 jours du retour de la commande.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si la commande n’est pas retournée intacte.

Article 7. DROIT D’AUTEUR

Pour utiliser logo, motif, dessin, slogan, texte…..dans les créations ou personnalisation des commandes, le Client doit s’assurer que ledit motif, logo …. est exempt de droit de tiers ou avoir l’autorisation de l’auteur ou être l’auteur de ceux-ci. Il peut prendre les renseignements sur les droits d’auteur et de reproduction, il peut également demander une autorisation restreinte dans le cadre d’une utilisation privée.
En envoyant un motif, logo etc …, le Client certifie avoir l’autorisation de reproduire celui-ci et prend la responsabilité, en cas de plainte de l’auteur, d’en assumer l’entière responsabilité et conséquences pénales.

Article 8. RETOURS.

Les risques du transport sont entièrement à la charge du Client et il lui appartient donc d’effectuer toute diligence quant à la sécurité, l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge du Client, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de MCL dans la préparation de la commande.

Article 9. GARANTIES

En cas de produit défectueux, le Client devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l’article 8 des présentes conditions générales. Les dégradations entraînées par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que le non- respect des conditions de lavage) ne sauraient donner lieu à une garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le Client de la garantie légale du Code de la consommation.

Article 10. PROTECTION DES DONNEES

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Ces données personnelles, telles que le nom, l’adresse postale, l’adresse mail..)ne sont fournies que pour l’exécution de la commande. Ces données sont traitées confidentiellement par MCL et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent aux processus de commande, de livraison et de paiement, hormis ceux chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande.
Si des données facultatives devaient être recueillies, le Client serait avisé de ce caractère facultatif.
Le Client est également avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l’impossibilité de procéder à la livraison de sa commande.

Article 11. FORCE MAJEURE – JURIDICTION

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux luxembourgeois.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant d’être porté devant les Tribunaux de la Ville de Luxembourg.